Mme Marie-Jo Zimmermann, Mme Michèle André et Mme Françoise Vilain, Présidentes des Délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du CESE, tiennent à alerter le Gouvernement sur le risque d’inconstitutionnalité du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux.

Les rapports et études d’impact de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, service du Premier ministre, montrent que dans le cadre des scrutins uninominaux, non soumis à des mesures paritaires contraignantes, les femmes sont toujours sacrifiées par les formations politiques. Pour rappel, toutes les assemblées concernées par le scrutin uninominal présentent des résultats déplorables en matière de démocratie paritaire. Au lendemain des élections on comptait 87,7% d’hommes au sein des conseils généraux, pour 12,3% de femmes en 2008, alors que le scrutin de liste à la proportionnelle, avait permis, en 2004, l’élection de 47,6% de conseillères régionales.

Le projet de loi n°61 (2009-2010) « relatif à l’élection des conseillers territoriaux », prévoit l’élection de 80% des conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le cadre de cantons, et de 20% des conseillers territoriaux sur des listes départementales. Il présente un risque important de régression en matière de parité entre les femmes et les hommes. Il aura pour conséquence quasi-mécanique d’exclure les femmes des responsabilités départementales et régionales[i] et remet en question la parité des exécutifs régionaux pourtant garantie par la loi de janvier 2007.

L’argument avancé d’un élargissement du régime électoral paritaire, aux communes de 500 habitants et plus, présenté comme une sorte de mesure « compensatoire » ne saurait être recevable. Bien au contraire, il risquerait de laisser penser qu’il s’agit de renvoyer les femmes aux tâches communales pendant que les hommes s’occupent des affaires d’importance territoriale. Si l’écriture de l’article 1er de notre Constitution a conduit le Conseil constitutionnel à considérer, en 2003, qu’il était « loisible » au législateur de favoriser « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives », il demeure que l’ensemble des données statistiques objectives, recueillies depuis, démontrent que le choix du scrutin uninominal pour désigner 80% des conseillers territoriaux ne sera pas une mesure sans conséquence : cela défavorisera au contraire cet « égal accès », qui faisait, jusqu’à ce jour, la force de la vie démocratique régionale. C’est bien en ce sens que cette mesure pourrait être en violation d’un principe de valeur constitutionnelle.

Il est de la responsabilité des Délégations aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes d’être vigilantes sur ces questions. Il revient au Gouvernement et au Parlement de préconiser des mesures nécessaires au respect de cette exigence démocratique.  
Mme Marie-Jo Zimmermann
Présidente de la Délégation aux Droits des Femmes et à l’Egalité  des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale

Mme Michèle André
Présidente de la Délégation aux Droits des Femmes et à l’Egalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat

Mme Françoise Vilain
Présidente de la Délégation aux Droits des Femmes et à l’Egalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental

Autre pétition sur le sujet : http://www.parite-en-danger.org